Vous êtes une entreprise ou une collectivité et vous faites appel à nos prestations pour un séminaire, un évènement ou de la restauration… Ces prestations vous ouvrent alors droit à des réductions sur la taxe AGEFIPH dans le cadre de l’Obligation d’Emploi des Personnes Handicapées (OETH).
Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
En France, tout établissement ayant atteint l’effectif de 20 salariés est tenu de compter au minimum 6% de personnes en situation de handicap dans son effectif. Ce cadre réglementaire est désigné par le terme d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, ou OETH.
Comment répondre à cette obligation ?
Les entreprises et les collectivités disposent de plusieurs modalités pouvant se combiner entre elles :
• Employer des bénéficiaires de la loi handicap
• Sous-traiter avec le secteur protégé ou adapté*
• Accueillir des stagiaires handicapés
• Verser une contribution financière à OETH, calculée en fonction des unités manquantes : la taxe AGEFIPH.
*Sous-traiter auprès des secteurs ‘protégé’ et ‘adapté’ : Engager des actions de sous-traitance auprès des milieux ‘adapté’ ou ‘protégé’ permet de répondre à l’obligation d’emploi à concurrence de 50% (soit 3%).
Pour sous-traiter certaines de vos activités et de ce fait répondre à votre obligation d’emploi, vous pouvez vous adresser aux :
• Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT comme les Compagnons de Maguelone)
• Entreprises adaptées (EA comme le Domaine du Grand Puy et les Ateliers de Maguelone) et aux Centres de distribution de travail à domicile (CDTD) Si vous souhaitez plus d’informations, nous sommes à votre disposition : contact@cdm34.org
Qu’est-ce que la taxe AGEFIPH ?
La taxe AGEFIPH est une sanction financière pour les employeurs qui ne respectent pas leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette contribution obligatoire se calcule en fonction de l’effectif de l’entreprise et des actions qu’elle a mené ou non en faveur de l’insertion et de l’emploi de travailleurs handicapés. Cette contribution finance le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Liens utiles :
• https://www.agefiph.fr/
• http://www.oeth.org/